Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2011.

TexteDécret n°2011-817 du 6 juillet 2011

IdentifiantLEGIARTI000024325059

Texte parentLEGITEXT000024325043

Référencearticle 7 du décret n°2011-817 du 6 juillet 2011 (version du 9 juillet 2011)Légifrance →

1. Les informations et données à caractère personnel sont conservées pour une durée de deux ans à compter de la date de levée d'écrou.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.