1. Les informations relatives aux créations et modifications de données enregistrées dans le présent traitement sont conservées durant deux ans à compter de cet enregistrement.
Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2011.
TexteDécret n°2011-817 du 6 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024325060
Texte parentLEGITEXT000024325043
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.