Référencearticle 9 du décret n°2011-817 du 6 juillet 2011 (version du 9 juillet 2011)Légifrance →
1. Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent directement auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire.
2. Toutefois, le droit d'accès s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée pour les données suivantes :
3. ― dates prévues des transferts et extractions ;
4. ― prescriptions d'origine judiciaire ou pénitentiaire relatives à la prise en charge et au régime de détention du détenu ;
5. ― désignation des locaux de l'établissement ;
6. ― description des mouvements des détenus.
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