Ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2011.

TexteOrdonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000024327528

Texte parentLEGITEXT000024327513

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 (version du 10 juillet 2011)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance.

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