Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-819 du 8 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024329573
Texte parentLEGITEXT000024329560
Référencearticle 3 du décret n°2011-819 du 8 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 susvisé, les mots : « des articles R. 413-6 et R. 776-7 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 413-6 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 : art. 4
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