1. Les dispositions des articles 48, 49 et 50 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 susvisée et celles du présent décret entrent en vigueur le deuxième lundi suivant le jour de la publication du présent décret. Elles s'appliquent à la contestation des décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative prises à compter de cette date d'entrée en vigueur. Les dispositions du code de justice administrative abrogées par le présent décret demeurent applicables à la contestation des décisions qu'elles visent, prises antérieurement à la même date.
Décret n°2011-819 du 8 juillet 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2011.
TexteDécret n°2011-819 du 8 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024329575
Texte parentLEGITEXT000024329560
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