Référencearticle 5 du décret n°2011-819 du 8 juillet 2011 (version du 10 juillet 2011)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et en Guyane.
2. Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 susvisée, elles ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et en Guadeloupe.
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