Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-822 du 7 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024330065
Texte parentLEGITEXT000024330053
Référencearticle 3 du décret n°2011-822 du 7 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 2323-9 du même code, il est inséré un article D. 2323-9-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 2323-9-1.-La synthèse du plan d'action défini dans le rapport prévu à l'article L. 2323-47 comprend au minimum des indicateurs portant sur la situation respective des femmes et des hommes par rapport :
3. « 1° Au salaire médian ou au salaire moyen ;
4. « 2° A la durée moyenne entre deux promotions ;
5. « 3° A l'exercice de fonctions d'encadrement ou décisionnelles.
6. « La synthèse comprend également les objectifs de progression et les actions, accompagnés d'indicateurs chiffrés, mentionnés à l'article R. 2242-2. »