1. Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2011.
TexteArrêté du 24 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024349324
Texte parentLEGITEXT000024349304
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