1. L'article R. 229-45, les quatre premiers alinéas de l'article R. 229-47 et l'article R. 229-49 du code de l'environnement, issus du présent décret, ne s'appliquent pas au premier bilan des émissions de gaz à effet de serre s'il a été déjà établi au cours des douze mois précédant la publication du présent décret.
Décret n°2011-829 du 11 juillet 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2011.
TexteDécret n°2011-829 du 11 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024354838
Texte parentLEGITEXT000024354828
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