Décret n°2011-824 du 7 juillet 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteDécret n°2011-824 du 7 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024355072
Texte parentLEGITEXT000024355061
Référencearticle 2 du décret n°2011-824 du 7 juillet 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 7 juillet 2011 susvisé,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

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