Décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2011.

TexteDécret n°2011-833 du 12 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024360095
Texte parentLEGITEXT000024360080
Référencearticle 5 du décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 (version du 14 juillet 2011)Légifrance →

1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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