RattachementChapitre II : Validation de la seconde année de formation
TITRE III : VALIDATION DE LA FORMATION
Chapitre II : Validation de la seconde année de formation
IdentifiantLEGIARTI000024360988
Texte parentLEGITEXT000024360965
Référencearticle 9 de l'arrêté du 28 juin 2011 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →
1. Le jury, constitué pour la seconde année de formation, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Il est composé de onze membres :
2. ― le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, qui le préside ;
3. ― trois fonctionnaires appartenant aux corps des directeurs des services ou des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
4. ― trois représentants de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
5. ― deux magistrats de l'ordre judiciaire ;
6. ― deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences ou de leur intérêt pour les questions relatives à la justice des mineurs.
7. Le jury peut se diviser en groupes d'examinateurs et opère s'il y a lieu la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs avant de procéder à la délibération finale.
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