Arrêté du 28 juin 2011 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

TexteArrêté du 28 juin 2011
Rattachement
Chapitre III : Validation de l'ensemble de la formation
  1. TITRE III : VALIDATION DE LA FORMATION
  2. Chapitre III : Validation de l'ensemble de la formation
IdentifiantLEGIARTI000024361036
Texte parentLEGITEXT000024361002
Référencearticle 12 de l'arrêté du 28 juin 2011 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. L'ensemble de la formation ne peut être validée que si le directeur stagiaire a successivement validé sa première et sa seconde année de formation et a obtenu, après application des coefficients, un nombre total de points au moins égal à 60 sur 120 pour l'ensemble des notes attribuées au cours de la première et de la seconde année de formation.

2. Le jury constitué pour la seconde année de formation est compétent pour statuer sur les cas dérogatoires visés à l'article 6 du présent arrêté.

3. Le jury, après s'être prononcé sur la validation de la seconde année, établit la liste des directeurs stagiaires dont l'ensemble de la formation est validée, déterminée par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus.

4. Les autres stagiaires font l'objet soit d'un licenciement, soit d'une réintégration dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'il y a lieu.

5. Cette liste est transmise à l'autorité chargée du pouvoir de nomination qui se prononcera sur la titularisation des directeurs stagiaires après avis de la commission administrative paritaire du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024361036, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.