RattachementChapitre Ier : Validation de la première année de formation
TITRE III : VALIDATION DE LA FORMATION
Chapitre Ier : Validation de la première année de formation
IdentifiantLEGIARTI000024361029
Texte parentLEGITEXT000024361002
Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 juin 2011 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →
1. Le jury, constitué pour la première année de formation, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Il est composé de trois membres :
2. ― le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, qui le préside ;
3. ― le directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
4. ― une personnalité qualifiée en raison de ses compétences ou de son intérêt pour les questions relatives à la justice des mineurs.
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