Arrêté du 28 juin 2011 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

TexteArrêté du 28 juin 2011
Rattachement
Chapitre II : Validation de la seconde année de formation
  1. TITRE III : VALIDATION DE LA FORMATION
  2. Chapitre II : Validation de la seconde année de formation
IdentifiantLEGIARTI000024361033
Texte parentLEGITEXT000024361002
Référencearticle 9 de l'arrêté du 28 juin 2011 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. Le jury, constitué pour la seconde année de formation, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Il est composé de sept membres :

2. ― le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, qui le préside ;

3. ― le directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;

4. ― deux fonctionnaires appartenant au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ou relevant d'un statut d'emploi de directeur territorial ou de directeur fonctionnel ;

5. ― un fonctionnaire de 1'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ;

6. ― un magistrat de l'ordre judiciaire ;

7. ― une personnalité qualifiée en raison de ses compétences ou de son intérêt pour les questions relatives à la justice des mineurs.

8. Le jury peut se diviser en groupes d'examinateurs et opère s'il y a lieu la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs avant de procéder à la délibération finale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024361033, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.