Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011

IdentifiantLEGIARTI000024364528

Texte parentLEGITEXT000024364503

Référencearticle 10 de l'ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles L. 172-1, L. 172-21, L. 173-19 et la section III du chapitre IV du titre VII du livre Ier du même code sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code des assurances : art. L172-1, art. L172-21, art. L173-19, art. L174-6
Divisions : Section III : Assurance de responsabilité.

Aller plus loin

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