Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

TexteOrdonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024364532
Texte parentLEGITEXT000024364503
Référencearticle 11 de l'ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés, tacitement ou non, à compter du 1er juillet 2012.

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