Référencearticle 3 du décret n°2011-836 du 13 juillet 2011 (version du 15 juillet 2011)Légifrance →
1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées en vertu de l'article 1er, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants reçoit délégation du ministre de la défense et des anciens combattants pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
2. Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense et des anciens combattants, les décrets relevant de ces attributions.
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