Décret n°2011-836 du 13 juillet 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2011.

TexteDécret n°2011-836 du 13 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024364970
Texte parentLEGITEXT000024364961
Référencearticle 4 du décret n°2011-836 du 13 juillet 2011 (version du 15 juillet 2011)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de la défense et des anciens combattants et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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