Référencearticle 2 du décret n°2011-838 du 13 juillet 2011 (version du 15 juillet 2011)Légifrance →
1. Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou dont elle dispose.
2. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
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