1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-838 du 13 juillet 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2011.
TexteDécret n°2011-838 du 13 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024365017
Texte parentLEGITEXT000024365014
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