1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2011.
TexteOrdonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024365074
Texte parentLEGITEXT000024365049
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