1. Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution d'une aide adossée au dispositif 144 de l'axe 1 du programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH) approuvé par la Commission européenne. A ce titre, l'aide mentionnée à l'article 2 du présent arrêté fait l'objet d'un cofinancement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) à hauteur de 50 %. L'aide est complétée par les financeurs publics nationaux qui interviennent dans le cadre de ce plan. Le programme approuvé ainsi que les documents régionaux de développement rural (DRDR) indiquent les modalités d'intervention des financeurs publics nationaux en vue de l'obtention de la contrepartie FEADER via l'Union européenne.
2. L'aide est attribuée dans la limite des ressources budgétaires annuelles allouées.
3. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des financeurs.