Référencearticle 11 de l'arrêté du 11 juillet 2011 (version du 15 juillet 2011)Légifrance →
1. Le dossier de demande d'aide est adressé à la DDT(M) du département dans lequel est situé le siège d'exploitation entre le 30 juin 2011 et le 30 septembre 2011. Passé ce délai, plus aucune demande d'aide n'est acceptée pour l'ensemble de la mise en œuvre du dispositif.
2. Les pièces du dossier qui ont déjà été déposées auprès de la DDT(M) dans le cadre d'autres dispositifs ne sont pas exigibles, sous réserve de leur validité. Dans ce cas, l'exploitant précise dans sa demande la liste des pièces déjà fournies.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.