1. Pour l'année 2011, le guichet unique, vérifie l'éligibilité du demandeur et de la demande, au vu des articles 3 et suivants et autorise le paiement de l'aide conformément aux dispositions de l'article 10. Au vu du plan de développement déposé, la DDT (M) guichet unique établit la liste des éléments justificatifs à joindre aux résultats du plan de développement pour les années 2012 et 2013.
2. L'aide au titre des années 2012 et 2013 est attribuée conformément à l'article 10 et sous les conditions cumulatives suivantes :
3. ― respect des conditions d'éligibilité et des engagements pris conformément à l'article 3 et aux articles 6 à 9 ;
4. ― réception par la DDT(M) entre le 30 juin et le 30 septembre 2012 et le 30 juin et le 30 septembre 2013 des résultats du plan de développement réellement mis en œuvre pendant l'année écoulée. Dans le cas contraire, le dossier du demandeur est exclu du dispositif : aucune aide n'est versée au titre de l'année en cours et le cas échéant, de l'année suivante. Le remboursement du montant d'aide publique accordé (part nationale et contrepartie FEADER) est exigé, majoré des intérêts au taux légal en vigueur ;
5. ― conformité des résultats du plan de développement transmis avec les objectifs prévus initialement dans le plan de développement. Au vu des résultats du plan de développement, la DDT(M) peut demander au bénéficiaire des éléments justificatifs complémentaires à la liste établie en 2011. Après appréciation de la DDT(M), si les résultats de cette évaluation concluent au non-respect des objectifs définis dans le plan de développement, l'aide prévue au titre de l'année concernée est refusée. Dans l'hypothèse où ce refus est relatif à l'aide de l'année 2012, le demandeur conserve la possibilité de demander l'aide pour l'année 2013 en adressant à la DDT(M) avant le 15 septembre, les résultats du plan de développement réellement mis en œuvre.