1. En cas de refus de se soumettre à un contrôle administratif ou sur place effectué au titre du présent dispositif, le bénéficiaire est exclu du dispositif pour la totalité de la période de mise en œuvre et doit rembourser, le cas échéant, le montant d'aide publique accordée (part nationale et contrepartie FEADER) majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 15 % du montant d'aide publique accordée.
Arrêté du 11 juillet 2011 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2011.
TexteArrêté du 11 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024365163
Texte parentLEGITEXT000024365119
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