1. En cas de fausse déclaration ou de présentation de documents non sincères commis lors de la demande d'aide ou au cours de la période d'engagement, le bénéficiaire doit rembourser le montant d'aide publique accordée (part nationale et contrepartie FEADER) majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorties d'une pénalité égale à 25 % du montant d'aide publique accordée. En outre, il est exclu du dispositif pour la totalité de la période de mise en œuvre.
Arrêté du 11 juillet 2011 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2011.
TexteArrêté du 11 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024365164
Texte parentLEGITEXT000024365119
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.