1. En cas de non-respect de l'engagement de poursuite de l'activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, et sauf cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles définies dans les conditions de l'article 47 du règlement CE n° 1974/2006 susvisé, même en cas de diversification vers des activités non agricoles, le bénéficiaire doit rembourser le montant d'aide publique accordée (part nationale et contrepartie FEADER), majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant d'aide publique accordée.
Arrêté du 11 juillet 2011 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2011.
TexteArrêté du 11 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024365165
Texte parentLEGITEXT000024365119
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