Référencearticle 7 de l'arrêté du 11 juillet 2011 (version du 15 juillet 2011)Légifrance →
1. Les bénéficiaires éligibles sont :
2. ― toute personne physique exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;
3. ― les sociétés sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions suivantes :
4. ― l'activité principale doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ;
5. ― plus de 50 % de leur capital social est détenu par des associés exploitants.
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