1. Les sociétés de fait, les sociétés en participation, les sociétés par actions simplifiées, les groupements d'intérêts économiques, les coopératives agricoles (y compris coopératives d'utilisation du matériel agricole) et les indivisions ne sont pas éligibles.
Arrêté du 11 juillet 2011 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2011.
TexteArrêté du 11 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024365155
Texte parentLEGITEXT000024365119
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