1. Le demandeur prend les engagements suivants jusqu'au 31 décembre 2013 :
2. ― mettre en œuvre le plan de développement déposé en 2011 ;
3. ― déposer entre le 30 juin et le 30 septembre 2012 ainsi qu'entre le 30 juin et le 30 septembre 2013 les résultats du plan de développement ;
4. ― poursuivre son activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, même en cas de diversification vers des activités non agricoles ;
5. ― se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide nationale et européenne ;
6. ― informer la DDT (M) de toute modification de sa situation, de la raison sociale de son entreprise, de la structure du projet ou du plan de développement ;
7. Le demandeur s'engage à conserver jusqu'au 31 décembre 2018 les éléments justificatifs des dépenses liées à la mise en œuvre de son plan de développement.