1. Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, ou dont elle dispose.
Décret n°2011-837 du 13 juillet 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2011.
TexteDécret n°2011-837 du 13 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024365223
Texte parentLEGITEXT000024365220
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