Référencearticle 3 du décret n°2011-837 du 13 juillet 2011 (version du 15 juillet 2011)Légifrance →
1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, reçoit délégation de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
2. Elle contresigne, conjointement avec la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, les décrets relevant de ces attributions.
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