1. Les frais de la certification des équipements techniques et de l'homologation des chaînes ainsi que les essais, les audits et les inspections correspondants sont respectivement à la charge du demandeur et du soumissionnaire.
Décret n°2011-845
du 15 juillet 2011 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2011.
TexteDécret n°2011-845
du 15 juillet 2011
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000024372617
Texte parentLEGITEXT000024372582
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