1. Les modalités d'exécution du présent décret ainsi que le cahier des charges sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports pris après avis du ministre chargé du budget.
Décret n°2011-845
du 15 juillet 2011 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2011.
TexteDécret n°2011-845
du 15 juillet 2011
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000024372619
Texte parentLEGITEXT000024372582
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