1. Les arrêtés des 3 février 1949, 6 mars 1950, 15 avril 1950, 17 novembre 1950, 28 février 1952, 19 mai 1953, 28 juillet 1954, 10 juin 1955, 30 août 1955, 18 novembre 1955, 22 novembre 1958, 10 mai 1960, 26 août 1960, 19 octobre 1960, 9 décembre 1960, pris en application de l'article 5 de la loi du 8 avril 1946, sont abrogés.
Arrêté du 13 novembre 1964 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 novembre 1964.
TexteArrêté du 13 novembre 1964
IdentifiantLEGIARTI000024373886
Texte parentLEGITEXT000024373851
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