1. Le vote a lieu par voie électronique selon les dispositions prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. En cas d'impossibilité matérielle d'organiser le vote par voie électronique, le vote a lieu à l'urne et par correspondance selon les dispositions prévues par le décret du 15 février 2011 susvisé.
Arrêté du 3 juillet 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 octobre 2014.
TexteArrêté du 3 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000029545857
Texte parentLEGITEXT000024377762
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