Arrêté du 3 juillet 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2011.

TexteArrêté du 3 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024377774
Texte parentLEGITEXT000024377762
Référencearticle 5 de l'arrêté du 3 juillet 2011 (version du 21 juillet 2011)Légifrance →

1. L'arrêté du 2 février 1996 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Etablissement français des greffes est abrogé à la date d'installation du comité technique créé par le présent arrêté.

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