Décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2011.

TexteDécret n° 2011-849 du 18 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024377788
Texte parentLEGITEXT000024377777
Référencearticle 2 du décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 (version du 21 juillet 2011)Légifrance →

1. Le coût net de ce maillage complémentaire est égal au coût évité en son absence, diminué des recettes perdues en son absence.

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