Décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2011.

TexteDécret n° 2011-849 du 18 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024377791
Texte parentLEGITEXT000024377777
Référencearticle 4 du décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 (version du 21 juillet 2011)Légifrance →

1. Pour le calcul du coût net défini à l'article 2, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veille à exclure tout double compte avec le calcul des autres missions de service public.

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