1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2011.
TexteDécret n° 2011-849 du 18 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024377792
Texte parentLEGITEXT000024377777
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