Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTIVITÉ DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
IdentifiantLEGIARTI000024382805
Texte parentLEGITEXT000024382781
Référencearticle 10 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « d'une expérience » sont remplacés par les mots : « d'expériences » ;
3. 2° Après le mot : « valider », sont insérés les mots : « ou faire reconnaître leur équivalence » ;
4. 3° Sont ajoutés les mots : « ou de se présenter aux concours d'accès à la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1424-37-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.