Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTIVITÉ DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
IdentifiantLEGIARTI000024382811
Texte parentLEGITEXT000024382781
Référencearticle 13 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En cas de retard ou de défaillance dans la mise en œuvre du régime d'indemnisation incombant à l'autorité d'emploi compétente en application du premier alinéa, le service départemental d'incendie et de secours procède au règlement immédiat des prestations afférentes au régime d'indemnisation institué par la présente loi et se fait rembourser ces prestations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 : art. 19
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