Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DU VOLONTARIAT
IdentifiantLEGIARTI000024382819
Texte parentLEGITEXT000024382781
Référencearticle 17 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées :
2. « Le conseil d'administration peut, à cet effet, prendre en compte au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale la présence dans leur effectif d'agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, la disponibilité qui leur est accordée pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du volontariat. Le conseil d'administration peut, en outre, prendre en compte la situation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000 habitants. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1424-35
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.