Texte publié au Journal officiel
1. L'article 77 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 précitée est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Loi n°2004-811 du 13 août 2004 : art. 77
LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 · Article
Article 19
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000024382823
Texte parentLEGITEXT000024382781
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