Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000024382829
Texte parentLEGITEXT000024382781
Référencearticle 22 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 précitée, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi, est complété par un article 10-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 10-2. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers peuvent, pour les sapeurs-pompiers volontaires qui en relèvent, conclure les conventions mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 10 de la présente loi. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Loi n°96-370 du 3 mai 1996 : art. 10-2
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