Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011
RattachementTITRE Ier : CADRE JURIDIQUE DE L'ENGAGEMENT CITOYEN EN QUALITÉ DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
IdentifiantLEGIARTI000024382793
Texte parentLEGITEXT000024382781
Référencearticle 4 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les diligences normales mentionnées à l'article 121-3 du code pénal sont appréciées, pour les personnes mentionnées au présent article lorsqu'elles concourent aux missions de sécurité civile, au regard notamment de l'urgence dans laquelle s'exercent leurs missions ainsi que des informations dont elles disposent au moment de leur intervention. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2004-811 du 13 août 2004 : art. 2
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