Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTIVITÉ DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
IdentifiantLEGIARTI000024382803
Texte parentLEGITEXT000024382781
Référencearticle 9 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II de la même loi, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi, est complété par un article 10-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 10-1. - Les candidats à l'accès aux corps et cadres d'emploi des fonctions publiques bénéficient d'un recul de limite d'âge égal à la durée de leur engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Loi n°96-370 du 3 mai 1996 : art. 10-1
Aller plus loin
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