1. Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2011 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 22 juillet 2011 au 15 septembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024383058
Texte parentLEGITEXT000024383050
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